Mentions Légales

1 - Propriétaire

Le site dacrecords.fr est la propriété de l'association Dac Records dont le siège social est : Le mas planti 48190 ALLENC France. Il est hébergé par la Société PlanetHoster 4416 Louis-B.-Mayer Laval, Québec Canada H7P 0G1. Le site est propulsé par le CMS Prestashop et le design a été créé par Kehezen.

2 - Produits

Les images ou descriptions n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du label Dac Records ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

 

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit indisponible, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais.
 

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site www.dacrecords.fr sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes et hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le Client. Les frais de port sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client, et est rappelé dans le résumé de la commande qui précède la validation.Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. 

5 - Commandes

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. 
Le Client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par le label Dac Records constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. 
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de L'association Dac Records.

 

6 - Retard de paiement

Si le Client est un professionel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.

 

7 - Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des-dits centres, la commande sera automatiquement annulée. 
Par ailleurs, L'association Dac Records se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.

 

8 - Délais de livraison

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est d'environ 2 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 2 a 5 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, L'association Dac Records est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers L'associationDac Records. 
Le risque du transport est supporté par le Client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.

 

9 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.
A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par L'association Dac Records, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de L'association Dac Records. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. 
http://www.dacrecords.fr ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel en possession du Client.

10 - Facturation

Une facture détaillée sera adressée au Client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer. 

 

11 - Mode de règlement

L'association Dac Records se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes. 
Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.Le Client a le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur : 
- Sur InternetGrâce au protocole SSL, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)

Par chèque :Le Client envoie un chèque, à l'ordre de Association Dac Records, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que le détail de la commande à : 
Dac Records , Le Mas Planti 48190 ALLENC France
Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

 

12 - Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le Client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de L'association Dac FRecords en remplissant le formulaire de demande de remboursement, préalablement demandé par mail sur contact@dacrecords.fr.

 

13 - Réserve de propriété et responsabilité

L'association Dac Records conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des produits au Client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à L'association Dac Recordsle droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont L'association Dac Records revendique la propriété. A défaut, L'association Dac Records a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du Client. Le Client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. L'association Dac Records pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements encore non effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de L'association Dac Records, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de L'association Dac Records en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

 

14 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers.Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter L'association Dac Records.

 

15 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. L'association Dac Records ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Mende, France, dans le ressort duquel se trouve le siège de L'association Dac Records.